Délivrance de permis de pêche

Délivrance de permis de pêche

Article 29 : Les titres de pêche contiennent tous les renseignements permettant de vérifier notamment l’identité du titulaire, les références de la pièce d’identité ou du carnet de famille, ainsi que le(s) type(s) d’engins(s) ou de méthode(s) de pêche autorisé(s). Le titre de pêche contient également les mentions suivantes :

• le numéro d’impression ;
• le numéro, le lieu et la date délivrance ;
• la durée de validité ;
• les droits conférés au titulaire ;
• le domaine dans lequel ces droits s’exercent ;
• le montant de la redevance perçue ;
• le numéro et la date du reçu tiré de la quittance à souche du Trésor ;
• les noms, prénoms et les fonctions de l’agent ayant délivré le titre.

Article 45 (Loi) : Le permis de pêche professionnelle se subdivisent en trois catégories selon le niveau d’équipement :

• le Permis de pêche A délivré aux pêcheurs utilisant principalement la senne ou d’autres engins collectifs et installant des barrages et clôtures à des fins de pêche ;
• le Permis de pêche B délivré aux pêcheurs utilisant principalement des filets maillants, des filets éperviers et des palangres ;
• Le Permis de pêche C délivré aux pêcheurs utilisant principalement des nasses, des lignes, des filets à deux mains.

Article 46 (Loi) : Les de pêche sportive ou de loisir se subdivisent en deux catégories :

• les Permis de pêche délivrés aux pêcheurs exerçant à pied utilisant une seule ligne ;
• les Permis de pêche délivrés aux pêcheurs exerçant en embarcation utilisant une seule ligne.

Article 82 : Il est créé 4 catégories de Permis de pêche en République du Mali :

• Permis de pêche A ……………….15.000 FCFA, 
• Permis de pêche B………………..6.000 FCFA, 
• Permis de pêche C ………………..3.000 FCFA, 
• Permis de pêche sportive…………1.500 FCFA.

Clés de répartition des montants perçus par la vente des permis

Les recettes perçues à l’occasion de l’exploitation du domaine faunique de l’Etat sont reparties comme suit :

• 80% Fonds d’aménagement ;
• 
  
• 20% pour le Budget des Collectivités territoriales.

Article5 : de l’Arrêté n°5618 parle de la gestion des 80% fonds d’aménagement piscicole

• 15% des Fonds d’aménagement sont indemnités octroyées aux agents chargés de l’aménagement et de la protection de la faune.